CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/05/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement visibles ou consultables en ligne à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise GE EAMF et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- fichiers de modélisation Vensim (extension "mdl") en écologie et gestion environnementale
- fichiers de modélisation Edu'Modele (extension "modele") pour l'éducation
- fichiers tableur pour modélisation: extension "xls" ou "ods" pour la résolution d'activités expérimentales
- fichiers sketch de programmation sur Arduino en biotechnologies et sciences de l'environnement
- Fichiers pdf concernant des documents techniques, des résolutions de problèmes; des activités pratiques ou des cours

Toute commande comprend la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.Les caractéristiques du bien ou du service vendu.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes.
L'entreprise GE EAMF s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.Les conditions de vente ou de services (le prix)

Les prix sont indiqués et sont liés à chaque type de documents
Les informations relatives à la commande, au paiement

Le paiement se fait en ligne à la commande à l'aide des services Paypal ou Stripe
La question des livraisons et les conditions d’exécution des prestations de service

Après payement le document est directement téléchargeable
Les informations relatives aux délais ou droit de rétractation pour les achats à distance

Après télécargement aucun délai ou rétractation n'est possible, les détails des documents sont bien préciés et une vidéo expliative sur le document est visible sur youtube
Les modalités, conditions de règlement et la question du retard de paiement

paiement en ligne en euros avant téléchargement du document technique choisi
La description de la responsabilité du vendeur et du consommateur
Le vendeur présente un produit avec descriptif et l'acheteur est responsable de son choix et de son achat
Les informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables
Les garanties légales de conformité et les vices cachés
Les documents fournis sont conformes dans leurs formats, leurs formes et correspondent aux caractéristiques des présentations textuelles vidéo. Ces documents sont modifiables et adaptables.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés ne comprennent pas de rabais et de ristournes.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire uniquement;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : réglement avant téléchargement

Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des documents livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à GE EAMF une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
L'entreprise GE EAMF conserve la propriété intellectuelles des biens vendus (Code de la propriété intellectuelle : articles L121-1 à L121-9 Droits morauxet Code de la propriété intellectuelle : articles L122-1 à L122-12 Droits patrimoniaux )

Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
par la remise directe de la marchandise à l'acheteur par téléchargement;
l'annulation de la commande se fait avant paiement.
Le risque du transport/téléchargement est supporté en totalité par l'acheteur.

Clause n° 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rodez

Fait à Viala du Tarn le 01/05/2023