Le Volet Naturel d'Étude d’Impact
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- Publicat el Dimarts, 04 Mai 2021 16:55
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Certains projets, compte tenu de leur nature et de leurs effets pressentis sur l’environnement, nécessitent, au regard du droit français, la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement qui est jointe au dossier de demande d’autorisation. Cette étude doit être conforme au décret 2011-2019 du 29 décembre 2011, décret en application de la loi Grenelle 2 du 10 juillet 2010 en vigueur depuis le 1er juin 2012, et le contenu de l’étude d’impact et de son volet naturel doivent être conformes à l’article R.122-5 du Code de l’Environnement.